Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et règles d'utilisation selon lesquelles le Site offre l'accès à plusieurs services en ligne accessibles par le lien suivant :

https://life2life.veolia.com/hidden-index/

L'accès au Site est subordonné au respect des présentes CGU. L'accès au Site est strictement réservé à l'Utilisateur tel que défini dans les présentes CGU.

Lors de son premier accès au Site, une fenêtre contenant les CGU s'affiche et l'Utilisateur doit les accepter en cochant la case : « J'ai lu les CGU dans leur intégralité et je les accepte ».

L'Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales demandées par l’Entreprise et/ou techniques. Ces modifications et mises à jour seront soumises à la validation de l’Utilisateur avant de pouvoir accéder au Site. En tout état de cause, l’Editeur s’engage à ce que les changements ou additions effectués ne modifient pas matériellement les fonctionnalités du Site.

L'Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

S'il n'accepte pas les CGU, l'Utilisateur ne pourra avoir accès au Site.

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Compte: désigne l'espace créé par l'Utilisateur pour accéder au Site.

Éditeur: désigne MyTroc, Société par actions simplifiées au capital de 3 134€, dont le siège est situé 1 rue du Docteur Labbe - 75020 Paris 20 et immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 051 332.

Information(s): désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.

Contribution(s): désigne l'ensemble des commentaires et/ou contenus que les Utilisateurs ont la possibilité de publier sur le Site.

Site: désigne le site proposé par l'Éditeur sur Internet et/ou Intranet depuis l'adresse :

https://life2life.veolia.com/hidden-index/

Utilisateur(s): ésigne un membre de la Communauté ayant accès au Site après avoir créé un Compte, quel que soit le lieu où il(s) se trouve et les modalités de connexion.

Entreprise: désigne par Veolia Environnement, SA au capital de 3 502 858 580,00 €, dont le siège est situé 21 RUE LA BOÉTIE. 75008 PARIS , identifiée au SIREN sous le numéro 403 210 032 et immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

Communauté: désigne ensemble

• L’Entreprise,
• Chacune des filiales et sociétés contrôlées par l’Entreprise au sens des articles L. 233-1 et L-233-3 du Code de Commerce.
• L'ensemble des sociétés dans lesquelles l’Entreprise détient une participation mais qu’elle ne contrôle pas (au sens des articles précités), à qui elle souhaiterait faire bénéficier des conditions du Contrat Cadre avec l'Éditeur et qui auront fait l’objet d’une demande écrite de la part de l’Entreprise et d’une confirmation écrite de la part de l'Éditeur.

Le Site a pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs un service de mise en relation pour favoriser, conformément aux conditions détaillées à l'article 3 des présentes CGU , les cessions ou les locations d'objets neufs ou d'occasion, à usage interne à votre Communauté et exclusivement professionnel, en vue de maximiser leur réemploi, et ainsi de limiter le gaspillage et les coûts d'achat d'objets neufs.

Toute utilisation du Site se fera dans le respect des présentes CGU.

L'accès au Site est possible à partir d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

Pour accéder au Site, l'Utilisateur doit créer un Compte conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes CGU. L'accès au Site se fait, pour tout Utilisateur par la saisie de l’email professionnel et du mot de passe.

L'Editeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations du Site.

L'accès au Site est gratuit et ne fait pas l'objet d'un abonnement.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l'Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Pour créer une annonce, l'Utilisateur doit compléter un formulaire précisant notamment la nature (cession ou location), la catégorie, l'état, l'objet et toutes autres caractéristiques de l'Offre. Dans ce cadre, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, véridiques, à jour et complètes. L'Utilisateur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'Offre soient fidèles et n'induisent pas les autres Utilisateurs en erreur.

L’Offre émise par un Utilisateur est susceptible de faire l’objet d’une contre-proposition par un autre Utilisateur.

L'offreur et le demandeur se mettent d'accord sur le lieu et la date de livraison de la cession ou de la location. L’Utilisateur reconnaît que le Site constitue un simple outil de mise en relation entre offreur et demandeur et ne permet pas de vente ou location en ligne.

L'Utilisateur s'engage à maintenir son offre pendant un délai raisonnable de 3 jours, sauf réservation dans un délai inférieur.

En s'inscrivant l'Utilisateur accepte que les autres Utilisateurs puissent le contacter par courriel ou par téléphone.

L'Offre ne peut porter que sur des biens dont l'Utilisateur peut disposer légitimement à titre professionnel. Aucun Utilisateur ne peut procéder à une cession ou une location de biens dont il ne peut disposer légitimement à titre professionnel. L'acceptation des CGU par l'Utilisateur vaut engagement par celui-ci de ne proposer que des biens dont il peut disposer.

Seuls peuvent faire l'objet de cession ou de location sur le site des Objets/ Produits conformes à la loi.

Sont exclus certains biens tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• des médicaments
• des animaux vivants
• des denrées alimentaires
• des armes et des munitions
• des copies de livres physiques ou numériques, de jeux vidéo et musiques, logiciels et plus généralement de tout contenu protégé par des droits d'auteur
• des équipements électriques ou électroniques n'ayant pas fait l'objet d'un effacement préalable des données conformément aux règles de sécurité informatique applicables au sein de l’Entreprise
• des produits chimiques soumis à une fiche de données de sécurité par le règlement REACH (règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006) et par le code du travail
• des objets retirés du marché à l'initiative du fabricant ou d'une autorité administrative
• des déchets non dangereux et dangereux au sens de l'article L541-1 du code de l'environnement.
• des EPI (Equipements de Protection Individuelle) non neufs ou périmés.

Les cessions ou locations doivent être effectuées au prix, soit au moins égal à la valeur nette comptable.

L'Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

• d'utiliser le Site pour vendre ou pour louer de manière directe ou indirecte des produits ou des services lui appartenant personnellement ;
• de sous-louer du matériel ;
• de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ;
• d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
• de diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation française ou les dispositions des présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que l’Éditeur fera ses meilleurs efforts afin que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de l'Editeur.

L'Editeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

RÉSOLUTION : Les délais de résolution des incidents sont :

• 12 h faille de sécurité (anomalie mettant en danger l’intégrité de l’infrastructure ou des données MyTroc ou des données du client)
• 24 h anomalie bloquante (anomalie empêchant l’utilisation normale du service)
• 72 h anomalie non bloquante (non-conformité gênante ne bloquant pas l’utilisation du service, permettant l’utilisation du service sans dégradation grâce à un contournement.)

INTÉGRITÉ : En cas de dégradation des informations, les altérations seront détectées et corrigées dans un délai de 48H.

L'Utilisateur est informé que l'Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de l'Éditeur.

L'Utilisateur doit créer un Compte pour accéder au Site.

L'Utilisateur communique à l'Éditeur les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d'inscription, l'Utilisateur garantit à l'Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées.

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l'Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès au Site.

Le motif de la suspension sera communiqué à VE et à l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.

L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses mots de passe et identifiants (adresse électronique ou autres), et, est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification en envoyant un message à l'adresse suivante : contactez nous

Si l'Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est menacée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l'Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité du Site, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ses moyens d'identification.

L'Utilisateur est libre de supprimer son Compte, à tout instant, ainsi que dans l'hypothèse où l'Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, en envoyant un message à l'adresse suivante : contactez nous

L'Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d'un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale du Compte égale ou supérieure à un an. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à l'Éditeur.

Nonobstant ce qui précède, les administrateurs de chacune des BUs de la Communauté pourront demander la désactivation du Compte d'un Utilisateur.

Les Contributions des Utilisateurs sont modérées a posteriori par un modérateur de l'Editeur en fonction de leur conformité aux lois et règlements français pour tout autre motif sérieux.

L'Editeur se réserve la possibilité de supprimer sans préavis toute Contribution qui violerait les présentes CGU ou qui serait susceptible d'engager en tout ou partie la responsabilité de l'Editeur et/ou de l'Hébergeur. L'Editeur pourra notifier à l'Utilisateur les motifs de suppression de la Contribution litigieuse à l’Entreprise et à l'Utilisateur à l'Éditeur.

L'Utilisateur est responsable de toute Contribution qu'il affiche via le Site ainsi que de leurs conséquences. La Contribution que l'Utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d'autres Utilisateurs du Site. L'Utilisateur ne devra fournir que des Contributions qu'il souhaite partager avec d'autres dans le respect des CGU.

Par ailleurs, les Contributions ne doivent pas :

• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• être de nature injurieuse, diffamatoire, vulgaire, discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d'origine ethnique, politique, d'orientation sexuelle etc.
• comporter des contenus obscènes, pornographiques, etc. ;
• porter atteinte à l'intégrité et/ou la sécurité du Site et notamment comporter des virus, cheval de Troie, worms, bombe à retardement, cancelbots ou tout autre programme informatique destiné à endommager, à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
• être susceptibles d'engager la responsabilité de l'Editeur et/ou de l'Hébergeur en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou des contenus illicites, contrefaisants, ou plus largement, vers des contenus susceptibles d'enfreindre les lois ou les règlements en vigueur ou vers des sites avec restriction d'accès sans autorisation des titulaires de droit sur le contenu

L'Utilisateur peut signaler à l'adresse contactez nous tout contenu qui lui paraîtrait inapproprié ou illégal.

De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de VE, de l'Editeur et/ou de l'Hébergeur, et/ou de tout tiers. L'Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la structure et le design du Site ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure du Site, sans aucune limitation.

Il est interdit à l'Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d'autorisation expresse, préalable et écrite de VE.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur.

Les traitements et intervenants sont détaillé dans la Politique de gestion des données personnelles.

L'Utilisateur s'engage, lors de l'utilisation qu'il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présentes CGU.

Dans les mêmes conditions, l'Utilisateur s'engage également à respecter les règles et usages internes relatifs à l'utilisation des systèmes d'information et réseaux de l’Entreprise.

L'Editeur s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les Informations circulant sur le Site.

Il appartient à l'Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des données transmises.

Chaque Utilisateur du Site s'engage expressément :

• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur ;
• à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur ;
• à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par celle-ci et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;
• à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer une veille concurrentielle ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU.

Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux CGU : par courriel, à l'adresse suivante support@mytroc.pro

La nullité en tout ou partie d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur et l'Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l'amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.