Les présentes conditions générales de vente et de location (ci-après dénommées « CGVL ») s'appliquent aux relations entre les sociétés du Groupe VEOLIA (tel que ce terme est défini ci-après) pour la vente ou le prêt, moyennant un prix à débattre, de matériels et équipements neufs ou d’occasion (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) »), sur la plateforme Second Life, par un acheteur (ci-après dénommé l’« Acheteur ») ou un preneur (ci-après dénommé le « Preneur ») à un cédant (ci-après dénommé le « Cédant ») ou un loueur (ci-après dénommé le « Loueur ») internes au groupe Veolia. L’Acheteur ou le Preneur et le Cédant ou le Loueur sont ci-après dénommés bilatéralement ou ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Pour les besoins des présentes, le Groupe VEOLIA désigne ensemble :

• Veolia Environnement SA,
• chacune des filiales et sociétés contrôlées par Veolia Environnement SA au sens des articles L. 233-1 et L-233-3 du Code de Commerce,
• l’ensemble des sociétés dans lesquelles Veolia Environnement SA détient une participation mais qu’elle ne contrôle pas (au sens des articles précités), à qui elle souhaiterait faire bénéficier des présentes conditions

Toute passation d’une Commande, telle que définie ci-après, par l’Acheteur ou le Preneur implique l’acceptation par ce dernier des présentes CGVL. Les présentes CGVL sont applicables aux seuls Produits commandés, livrés et facturés en France métropolitaine.

Les Parties pourront se mettre d’accord sur les conditions relatives à la cession ou la location et à la livraison de Produits proposés à la vente par le Vendeur ou à la location par le Loueur sur la Plateforme. L’acceptation par le Vendeur et l’Acheteur ou par le Loueur et le Preneur de ces conditions, par tout moyen, forme la vente ou la location et engage définitivement les Parties (la « Commande »).

Sauf accord contraire entre les Parties, l’Acheteur ou le Preneur devra assurer à ses frais et sous sa responsabilité l’enlèvement et le transport des biens cédés ou loués à partir du lieu de mise à disposition convenu entre les Parties, en recourant à ses propres moyens ou à un prestataire désigné par lui.

La livraison est effectuée, et le transfert des risques opéré, soit par la remise directe du Produit à l’Acheteur ou au Preneur, soit par la remise du Produit à un tiers désigné par l’Acheteur ou le Preneur, soit par la livraison des Produits par un expéditeur ou un transporteur au lieu convenu entre les Parties.

Les Produits sont vendus ou loués au prix convenu entre les Parties. Sauf accord contraire entre les Parties, les prix fixés à la Commande sont établis en euros et s’entendent hors taxes, fermes et non-révisables.

Les factures sont établies par le Vendeur ou le Loueur et sont payables, sauf accord contraire entre les Parties, par virement à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sont applicables ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Les Produits doivent être conformes en tous points au contenu de l’offre du Vendeur ou du Loueur, et aux lois et règlements en vigueur. Tous les Produits sont garantis par le Vendeur ou le Loueur dans les conditions prévues par la loi. En particulier, le Vendeur sera tenu de la garantie légale au titre des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Dans ce cas, l’Acheteur aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. Le Vendeur ou le Loueur garantit également (i) que les Produits seront, au moment de leur livraison, exempts de toute défectuosité, ainsi que (ii) leur bon fonctionnement.

Une défectuosité est entendue comme tout défaut non connu de l’Acheteur ou le Preneur et affectant le Produit au moment de sa livraison, à l’exclusion de tout défaut résultant de la mauvaise manipulation du Produit par le l’Acheteur ou le Preneur, d’un usage non-conforme du Produit par rapport à ses spécifications, de la manutention et/ou du stockage du Produit par l’Acheteur ou le Preneur, par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, et/ou de toute autre utilisation du Produit par le Preneur en dehors de l’usage habituel du Produit. En tout état de cause, le Vendeur ou le Loueur s’engage à informer l’Acheteur ou le Preneur de tout défaut, même mineur, affectant un Produit dont il aurait connaissance.

Les réclamations pour défectuosité des Produits livrés devront être formulées par le Preneur auprès du Vendeur ou du Loueur dans le délai de trente (30) jours à compter de la livraison des Produits.

Tout Produit comportant une défectuosité signalée par l’Acheteur ou le Preneur dans le délai sus indiqué pourra, après vérification par le Vendeur et d’un commun accord entre ce dernier et le Preneur, être retourné au Vendeur ou au Loueur qui en assumera les frais et les risques. Tout Produit défectueux fera l’objet d’un remboursement (ou d’un remplacement lorsque cela est possible et après accord des Parties), étant précisé que le remboursement n’excédera en aucun cas le montant du prix du Produit faisant l’objet de la réclamation.

La responsabilité contractuelle de chacune des Parties pour les dommages matériels, actuels et directs subis par l’autre Partie, toute cause confondue, ne pourra excéder le total des sommes hors taxe payées ou payables par l’Acheteur ou le Preneur en contrepartie de la vente ou de la location des Produits à l’origine du dommage.

La responsabilité contractuelle de chacune des Parties est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes CGVL.

En tout état de cause, la responsabilité de chacune des Parties ne pourra être engagée pour tous dommages immatériels et/ou indirects, et/ou pour toute perte de revenu, de profit, de clientèle, d’usage, d’exploitation, de commande, d’épargne, perte ou atteinte aux données.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage, désordre, retard ou manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil. La Partie qui un événement de force majeure doit en avertir immédiatement l’autre Partie à compter de sa connaissance, en indiquant les conséquences de cet événement sur l’exécution de la Commande et une estimation de sa durée. Les obligations de la Partie empêchée seront automatiquement suspendues. Dès que l’empêchement cessera, l’exécution reprendra, les délais d’exécution se trouvant automatiquement prolongés du nombre de jours correspondant à l’empêchement. Si l'événement de force majeure se prolonge pour une durée supérieure à trois (3) mois à compter de sa survenance, les Parties s’engagent à se rencontrer pour discuter formellement de l’avenir de leur relation commerciale.

Il est expressément entendu en vertu des CGVL que chaque Partie (la « Partie Réceptrice ») pourrait recevoir ou avoir accès à certaines informations confidentielles de l’autre Partie (la « Partie Expéditrice »). Le terme « Informations confidentielles » comprend des informations non publiques, qu’elles soient écrites, orales, enregistrée sur cassette, sur disques ou sur tout autre support ou format relatif à une Partie, une société de son groupe et/ou un acheteur ou leurs produits ou clients, y compris sans limitation, des renseignements qu’une Partie désigne comme étant confidentiels ou qui, compte tenu des circonstances de leur divulgation ou réception, devraient être traités comme étant confidentielles. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont la Partie Réceptrice peut établir de façon concluante qu’elles : (i) sont entrées dans le domaine public sans violation d’une obligation de confidentialité ; (ii) ont été légalement divulguées à la Partie Réceptrice par une source autre que la Partie Expéditrice ; ou (iii) sont ou étaient légitimement en possession de la Partie Réceptrice avant la divulgation par la Partie Expéditrice.

Chaque Partie s’engage à tenir confidentielle les Informations confidentielles de l’autre Partie et à ne pas la divulguer à un tiers pendant toute la durée d’application des présentes CGVL et de la Commande et jusqu’à l’expiration d’une durée de trois (3) ans après la fin des relations entre les Parties au titre des présentes et à utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie pour les seules fins pour lesquelles elle a été divulguée et dans le strict cadre de l’exécution de ses obligations définies dans les CGVL et la Commande. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie aura le droit de divulguer une Information confidentielle de l’autre Partie à ses employés, avocats, vérificateurs par l’entremise d’un cabinet comptable public, ou d’une autorité publique (le « Récipiendaire »), à la stricte fin d’exécuter ses obligations en vertu des CGVL et de la Commande et seulement dans la mesure où le Récipiendaire s’engage à protéger l’Information confidentielle de la même manière que prévue par les présentes. Chaque Partie avisera l’autre Partie immédiatement dès qu'elle prend connaissance d’une utilisation ou divulgation non autorisée des Informations confidentielles de l’autre Partie.

Dans le cas où une Partie serait tenu par une autorité judiciaire ou autre de divulguer des Informations confidentielles de l’autre Partie, elle avisera immédiatement l’autre Partie, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, et coopérera entièrement avec l’autre Partie et ses conseils juridiques pour opposer, limiter ou faire appel à la procédure légale dans une mesure réputé être appropriée par l’autre Partie.

Les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », auront le sens qui leur est donné dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés, (ci-après ensemble la « Législation en Vigueur sur la Protection des Données »).

Dans le cadre de l’exécution des CGVL, chacune des Parties est amenée à collecter et traiter des Données à Caractère Personnel concernant certains collaborateurs ou prestataires de l’autre Partie afin de lui permettre de gérer leur relation contractuelle et plus généralement de gérer les opérations lui permettant de communiquer avec l’autre Partie. Le Traitement mis en œuvre respectivement par chacune des Parties dans ce contexte est nécessaire à l’exécution du Contrat et au respect de leurs obligations légales. Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce cadre seront conservées par chacune des Parties pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable (généralement pendant 5 ans sauf pour les données comptables qui sont conservées 10 ans au total).

Ces Données ne seront pas transférées en dehors de l’Espace Économique Européen mais pourront être communiquées à des prestataires de service tiers pour exécuter des services d’hébergement, de stockage, de communication, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique.

Les collaborateurs et prestataires des Parties disposent, dans les limites de la Législation en Vigueur sur la Protection des Données, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des Données à Caractère Personnel les concernant et d’un droit de limitation du Traitement. Ils disposent également du droit de faire parvenir des directives spéciales relatives au sort de leurs données après leur décès. Pour exercer ces droits, ils peuvent adresser une demande par email à vesa.dpo@veolia.com.

S’ils estiment, après ce contact, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL sur son site www.cnil.fr.

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à transmettre l’intégralité des informations de la présente clause à leurs collaborateurs et prestataires dont les Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être traitées par l’autre Partie dans le cadre du Contrat.

Pour se prémunir contre les risques découlant des obligations mises à sa charge en application du Contrat, chacune des Parties s’engage à souscrire et maintenir une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. En particulier, chacune des Parties s’engage à souscrire les assurances nécessaires en lien avec l’utilisation et la propriété des Produits. Une attestation d’assurance sera fournie à l’autre Partie sur simple demande.

Aucune des Parties ne peut céder les Commandes, ou plus généralement ses droits et obligations au titre des présentes CGVL, sans avoir obtenu au préalable l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre Partie.

Si l’une (ou plusieurs) des dispositions des CGVL est tenue, rendue ou déclarée nulle ou inopposable en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, elle sera réputée non-écrite mais n’entraînera pas l’invalidité et/ou l’inopposabilité des autres dispositions des CGVL.

Toute notification, demande ou communication sera effectuée par écrit et remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la Partie destinataire à son siège social. Chaque Partie informera l’autre Partie de tout changement de l’adresse à laquelle les notifications doivent être envoyées.

Les présentes CGVL sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la conclusion, l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou la cessation d’une Commande ou des présentes CGVL, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler ce différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable ou en cas d’urgence, les Parties conviennent d’en référer à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur, en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les Produits chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception.

Avant le paiement intégral, les Produits ne pourront être ni gagés ou nantis par l’Acheteur, ni transformés ou revendus sans l’accord préalable du Vendeur. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

La location durera du jour indiqué sur la Commande ou sur le bordereau de livraison (selon le choix des Parties au moment de la Commande) jusqu’au jour du retour du Produit au Loueur.

Chaque Commande peut être résiliée pour convenance par le Preneur par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de quinze (15) jours avant l’événement, un préavis de un (1) mois avant l’échéance pour les contrats de six (6) mois ou plus, un préavis de deux (2) mois avant l’échéance pour les contrats de douze (12) mois ou plus.

Chacune des Parties pourra suspendre et/ou résilier toute Commande de plein droit dans chacun des cas ci-dessous :

• En cas d’inexécution par l’autre Partie d’une de ses obligations et ce, après mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception sans effet après plus de trente (30) jours ;
• Si l’autre Partie fait l’objet d’une cessation d’activité ou fait l’objet d’une procédure collective (sous réserve de toute disposition légale impérative) ;

En cas de résiliation anticipée ou de dessaisissement d’un Produit pour quelque motif que ce soit, le Preneur sera tenu de restituer immédiatement le Produit au Loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais afférents au transport et à la résiliation.

Toute location sera accompagnée d’instructions, d’indications et de contre-indications qui seront remises par le Loueur au Preneur qui s’engage à les respecter scrupuleusement.

Le Preneur s’engage à utiliser le matériel conformément aux normes du constructeur et à sa destination.

Le Preneur s’engage à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs concernant la détention, la garde et l’utilisation du matériel loué et à prendre en charge les frais qui pourraient en résulter.

Le Preneur s’engage à ne pas transférer en dehors des locaux spécifiés le cas échéant dans une Commande, sans accord préalable et écrit du Loueur, et à se conformer aux instructions éventuelles du Loueur relatives à ce transfert.

Sauf accord contraire entre les Parties, la restitution des Produits est à la charge du Preneur et doit s’effectuer au lieu et à la date indiqués par le Loueur.

Tout Produit manquant ou détérioré sera facturé au Preneur, étant convenu que le montant de cette facture n’excédera en aucun cas le montant du prix du Produit concerné.

Le Loueur conserve la propriété des Produits loués.

Avant le paiement intégral, les Produits ne pourront être ni gagés ou nantis par le Preneur, ni transformés ou revendus sans l’accord préalable du Loueur. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le Preneur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.